LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0709966L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/ECOX0709966L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-210/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Après l'article L. 127-7 du même code, il est inséré un article L. 127-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 127-8. - Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées. »