LOI n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/13/MAEX0600077L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/13/2006-1255/jo/article_unique

Texte n°7

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.