LOI n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/13/MAEX0600077L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/13/2006-1255/jo/texte

Texte n°7

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1255.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3120 ;
Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3198 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 449 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 490 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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