L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1254.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3110 ;
Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3171 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 3018 ;
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 3019.
Discussion et adoption le 27 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 429 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 489 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 3 octobre 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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