LOI n° 2005-755 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400231L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/MAEX0400231L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-755/jo/article_unique

Texte n°6

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.