LOI n° 2005-756 du 4 juillet 2005 autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400193L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/MAEX0400193L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-756/jo/texte

Texte n°7

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-756.
Sénat :
Projet de loi n° 46 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Dominique Voynet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 322 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2336 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2411.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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