LOI n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300193L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/MAEX0300193L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/2005-153/jo/texte

Texte n°5

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-153.
Sénat :
Projet de loi n° 241 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 44 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1915 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2018 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 février 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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