LOI n° 2005-152 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/MAEX0300145L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/2005-152/jo/texte

Texte n°4

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Sofia le 10 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-152.
Sénat :
Projet de loi n° 167 (2003-2004) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 349 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1856 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2020 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 février 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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