LOI n° 2004-53 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200048L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/14/MAEX0200048L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/14/2004-53/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.