LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0306686L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/INTX0306686L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-697/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »