LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200098L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/26/MAEX0200098L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/26/2003-556/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.