Article 5
Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral prennent effet à compter de la publication de la présente loi.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0300047L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/10/INTX0300047L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/10/2003-486/jo/article_5
Texte n°1
Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral prennent effet à compter de la publication de la présente loi.
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