Article 8
Pour l'application de l'article L. 51 du code électoral, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis et groupements politiques habilités, par la commission de contrôle, par voie de tirage au sort.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0300047L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/10/INTX0300047L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/10/2003-486/jo/article_8
Texte n°1
Pour l'application de l'article L. 51 du code électoral, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis et groupements politiques habilités, par la commission de contrôle, par voie de tirage au sort.
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