LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0300047L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/10/INTX0300047L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/10/2003-486/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Pour l'application des dispositions des articles L. 65, L. 67 et R. 44 à R. 47 du code électoral, et notamment pour la désignation de scrutateurs à laquelle peuvent procéder les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, chaque parti ou groupement politique habilité désigne un mandataire unique pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.