Article unique
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0300121L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/INTX0300121L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1201/jo/article_unique
Texte n°3
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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