Article 12
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)
NOR : JUSX0205314L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0205314L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-307/jo/article_12
Texte n°5