LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0205314L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0205314L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-307/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».