LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0205314L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0205314L/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-307/jo/article_snum1

Texte n°5


Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 233 (2001-2002) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3608 ;
Discussion et adoption le 14 février 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 236 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 245 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3646 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3647 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2002.