Article 11
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0205314L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0205314L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-307/jo/article_11
Texte n°5
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. »
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