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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0140 du 18 juin 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/6/18/0140

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N°0140 du 18 juin 2025

PDF - 1,8 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 15 mai 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
  2. Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  3. Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
  5. Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
  6. Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
  7. Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
  8. Arrêté du 11 juin 2025 portant application pour le ministère de l'intérieur du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
  9. Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
  10. Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
  11. Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)
  12. Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie
  13. Décision du 11 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
  2. Arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
  3. Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides
  4. Arrêté du 16 juin 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  2. Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
  3. Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
  4. Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail
  5. Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
  6. Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
  7. Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects
  8. Arrêté du 12 juin 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP UniCredit Vita S.p.A
  9. Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 mai 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  10. Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
  11. Décision du 16 mai 2025 portant délégation de signature (service des biens à double usage)

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
  2. Arrêté du 11 juin 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde), identifiée « ZIT Belin-Béliet » dans la région d'information de vol de Bordeaux
  3. Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
  4. Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 16 juin 2025 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 3 juin 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  2. Arrêté du 12 juin 2025 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
  3. Arrêté du 12 juin 2025 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
  4. Arrêté du 13 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 13 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Arrêté du 26 mai 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
  2. Arrêté du 5 juin 2025 relatif à la nomination d'un membre de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
  3. Arrêté du 10 juin 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
  4. Arrêté du 11 juin 2025 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France
  5. Arrêté du 11 juin 2025 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)
  6. Arrêté du 11 juin 2025 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est)
  7. Arrêté du 16 juin 2025 portant nomination (administration centrale)
  8. Arrêté du 16 juin 2025 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Ain
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Orne
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2025-334 du 28 mai 2025 modifiant la décision n° 2024-898 du 11 septembre 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Belfort-Montbéliard
  2. Décision n° 2025-335 du 28 mai 2025 modifiant la décision n° 2024-1020 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Montélimar
  3. Décision n° 2025-336 du 28 mai 2025 modifiant la décision n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Valence local
  4. Décision n° 2025-348 du 4 juin 2025 autorisant l'association Radio locale de Fos-sur-Mer à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fossa FM
  5. Décision n° 2025-353 du 4 juin 2025 autorisant l'association Les quartiers à l'école de la radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mosaïque FM
  6. Décision n° 2025-357 du 4 juin 2025 autorisant l'association Radio du Briançonnais à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Hautes-Alpes
  7. Décision n° 2025-360 du 4 juin 2025 autorisant l'association Menton Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Méditerranée
  8. Décision n° 2025-363 du 4 juin 2025 autorisant l'association RAM05 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAM 05
  9. Décision n° 2025-364 du 4 juin 2025 autorisant l'association RCF Alpes-Provence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
  10. Décision n° 2025-366 du 4 juin 2025 autorisant l'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV FM
  11. Décision n° 2025-367 du 4 juin 2025 autorisant la SARL Alpes Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1
  12. Décision n° 2025-368 du 4 juin 2025 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
  13. Décision n° 2025-376 du 4 juin 2025 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  14. Décision n° 2025-382 du 4 juin 2025 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
  15. Décision n° 2025-384 du 4 juin 2025 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Avis et communications

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