Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOD2514852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/ECOD2514852A/jo/texte

Texte n°26

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :


    «-maintenance aéronautique ;
    «-maintenance automobile ;
    «-marin des douanes-chef de quart ;
    «-marin des douanes-mécanicien naval ;
    «-motocyclisme.


    « Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités précitées participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
    « Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance aéronautique sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.
    « Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques d'entretien et de réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
    « Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité marin des douanes-chef de quart sont plus particulièrement chargés des fonctions de conduite et de navigation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
    « Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité marin des douanes-mécanicien naval sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques d'entretien et de réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
    « Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en œuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Pour les concours prévus au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :


    «-aéronautique : pilote d'avion ;
    «-aéronautique : pilote d'hélicoptère ;
    «-maintenance automobile ;
    «-marin des douanes-officier mécanicien naval ;
    «-marin des douanes-officier naval ;
    «-traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation.


    « Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités précitées participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
    « Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou de pilote d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.
    « Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles. Ils exercent également les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
    « Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité marin des douanes-officier mécanicien naval exercent des fonctions de responsable technique naval ou de chef mécanicien sur les patrouilleurs. Ils sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et à la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
    « Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité marin des douanes-officier naval exercent des fonctions de commandement d'unité maritime et des fonctions de pilotage en état-major. Ils sont plus particulièrement chargés de fonctions d'encadrement, de pilotage, ainsi que de formation et d'évaluation.
    « Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de composer, mettre en œuvre et tenir à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Piquot


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
E. Rousseau