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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0227 du 29 septembre 2019

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/9/29/0227

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N°0227 du 29 septembre 2019

PDF - 15,4 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2019-997 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
  2. Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  3. Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
  4. Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence réglementation, qualité, sécurité (RQS) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
  5. Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
  6. Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
  7. Arrêté du 27 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  8. Décision du 24 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
  9. Décision du 24 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA)
  2. Arrêté du 17 septembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet informatique des ministères économiques et financiers
  3. Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
  4. Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

Ministère du travail

  1. Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne (CICPRP) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions d'Ile-de-France, des Hauts-de-France, du Grand Est, de Normandie, du Centre-Val de Loire, de Bretagne et des Pays de la Loire
  2. Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne (CICP2R) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, et Bourgogne-Franche-Comté
  3. Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne (CICPRM) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Corse

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  2. Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
  3. Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre et la répartition des postes offerts

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 27 septembre 2019 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. QUINQUETON (Patrick)
  2. Décret du 27 septembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  3. Décret du 27 septembre 2019 portant détachement (magistrature)
  4. Décret du 27 septembre 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)
  5. Décret du 27 septembre 2019 portant nomination (magistrature)
  6. Décret du 27 septembre 2019 portant nomination (magistrature)
  7. Décret du 27 septembre 2019 portant nomination (magistrature)
  8. Décret du 27 septembre 2019 portant placement en disponibilité (magistrature)
  9. Décret du 27 septembre 2019 portant détachement (magistrature) - M. TRUCHOT (Laurent)
  10. Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
  11. Arrêté du 25 septembre 2019 portant nomination du suppléant du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion
  12. Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à la composition de la mission d'inspection des juridictions administratives (Conseil d'Etat)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination (administration centrale)

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2019-200 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville (ELD) au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  2. Délibération n° 2019-201 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches (ELD) au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  3. Délibération n° 2019-202 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régiongaz au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  4. Délibération n° 2019-203 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  5. Délibération n° 2019-204 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Villard Bonnot au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  6. Délibération n° 2019-205 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Caléo au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  7. Délibération n° 2019-206 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergies et Services de Seyssel au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  8. Délibération n° 2019-207 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Energis au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  9. Délibération n° 2019-208 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  10. Délibération n° 2019-209 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  11. Délibération n° 2019-210 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  12. Délibération n° 2019-211 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz Électricité de Grenoble au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  13. Délibération n° 2019-212 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gédia au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  14. Délibération n° 2019-213 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Gazelec de Péronne (ELD) au 1er octobre 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  15. Délibération n° 2019-214 du 26 septembre 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'octobre 2019

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