Publics concernés : attachés d'administration hospitalière, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des statuts particuliers de personnels de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la date de référence relative aux années d'exercice exigée pour se présenter au troisième concours d'attachés d'administration hospitalière. Il modifie également une disposition relative au budget des établissements au sein desquels doivent exercer les attachés hors classe afin d'être éligibles à l'échelon spécial de leur grade. Le décret prévoit enfin une clause de conservation d'indice à titre individuel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes du septième échelon de la classe normale, reclassés dans la nouvelle structure de carrière créée au 1er janvier 2019.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :