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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0163 du 16 juillet 2019

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/7/16/0163

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N°0163 du 16 juillet 2019

PDF - 19,3 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

  1. Arrêté du 9 juillet 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Mutualisation de moyens au service des filières et plateformes numériques de filières »
  2. Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  3. Arrêté du 15 juillet 2019 pris pour l'application à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 8 juillet 2019 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 12 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  11. Arrêté du 12 juillet 2019 portant inscription de l'implant méniscal MENISCAL CINCH II de la société ARTHREX au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 12 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  13. Arrêté du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'inscription de l'émulsion pour usage ophtalmique CATIONORM unidoses et flacon multidoses de la société SANTEN inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  14. Arrêté du 12 juillet 2019 portant inscription de l'endoprothèse aortique thoracique VALIANT NAVION de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  15. Arrêté du 12 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  16. Arrêté du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'inscription de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO de la société ABBOTT France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  17. Arrêté du 12 juillet 2019 portant inscription de chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte de la société FARGEOT & CIE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  18. Arrêté du 12 juillet 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  19. Arrêté du 12 juillet 2019 portant changement de distributeur pour les produits CONFORT MAPE, VISCO TOPI et VISCO MAXI de la société RECTICEL vers la société HERDEGEN SAS inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  20. Arrêté du 12 juillet 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  21. Arrêté du 12 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  22. Arrêté du 12 juillet 2019 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires (stent) enrobée de sirolimus ORSIRO de la société BIOTRONIK France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  23. Arrêté du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'inscription des systèmes d'implants cochléaires DIGISONIC SP, DIGISONIC SP EVO, NEURO ZTI CLA, NEURO ZTI EVO, des processeurs de son SAPHYR SP, SAPHYR CX, NEURO ONE, NEURO 2, de l'implant du tronc cérébral DIGISONIC SP ABI de la société NEURELEC et radiation des processeurs de son DIGI SP, DIGI SPK, DIGISONIC BTE, ZEBRA inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  24. Décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et du déploiement du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux.

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 8 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 8 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 8 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 8 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 8 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 9 juillet 2019 portant admission à la retraite

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 1er juillet 2019 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 9 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
  2. Arrêté du 9 juillet 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide
  13. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
  16. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
  17. Avis relatif à l'extension des avenants à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
  19. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
  20. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
  21. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
  22. Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés
  23. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  24. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la transformation des métaux de la région de Maubeuge

Avis et communications

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
  2. Avis relatif à la tarification du produit MENISCAL CINCH II visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Avis relatif à la tarification de l'émulsion pour usage ophtalmique CATIONORM visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse VALIANT NAVION visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Avis relatif à la tarification de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) OCTAVIO_D, ORFEO_D, VANDA_D, VELINA_D, VENEZIA_D et VALENTINA_D visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Avis relatif à la tarification des produits CONFORT MAPE, VISCO TOPI et VISCO MAXI visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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