La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;
Vu la demande de la société JAPI SARL de radier les références relatives à la prise en charge des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) « OLYMPIC » et « BENGALE », actuellement respectivement inscrites sur la LPP sous les codes 2122316, 2196680, 2101107 et 2122983 ;
Considérant que les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les CHUP « OLYMPIC » et « BENGALE » de la société JAPI SARL respectivement inscrites sur la LPP sous les codes 2122316, 2196680, 2101107 et 2122983,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune