Arrêté du 8 juillet 2019 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1920035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/SSAS1920035A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2019
Texte n° 16

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;
Vu la demande de la société JAPI SARL de radier les références relatives à la prise en charge des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) « OLYMPIC » et « BENGALE », actuellement respectivement inscrites sur la LPP sous les codes 2122316, 2196680, 2101107 et 2122983 ;
Considérant que les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les CHUP « OLYMPIC » et « BENGALE » de la société JAPI SARL respectivement inscrites sur la LPP sous les codes 2122316, 2196680, 2101107 et 2122983,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la rubrique « H », dans la section 2 : « LES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES A USAGE PROLONGE (CHUP) », la rubrique « Société JAPI SARL (JAPI) » et les codes suivants sont radiés :


    CODE

    LIBELLÉ

    Société JAPI SARL (JAPI)

    2122316

    CHUP en abduction, enfant, JAPI, JASOUPLE, OLYMPIC, la paire

    2196680

    CHUP neutre, enfant, JAPI, JASOUPLE, OLYMPIC, la paire

    2101107

    CHUP en abduction, enfant, JAPI, JASOUPLE, BENGALE, la paire

    2122983

    CHUP neutre, enfant, JAPI, JASOUPLE, BENGALE, la paire


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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