Les contributions mentionnées aux alinéas 1b et 2b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision.

La contribution au financement du déploiement du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux est fixée pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision. Elle est imputée sur la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.