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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0263 du 14 novembre 2018

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/11/14/0263

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N°0263 du 14 novembre 2018

PDF - 3,2 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'europe et des affaires étrangères

  1. Décision du 12 novembre 2018 portant délégation de signature (protocole)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  4. Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  8. Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Rapport relatif au décret n° 2018-978 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
  2. Décret n° 2018-978 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
  3. Rapport relatif au décret n° 2018-979 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
  4. Décret n° 2018-979 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
  5. Rapport relatif au décret n° 2018-980 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
  6. Décret n° 2018-980 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
  7. Rapport relatif au décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
  8. Décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
  9. Rapport relatif au décret n° 2018-982 du 12 novembre 2018 portant virement de crédits
  10. Décret n° 2018-982 du 12 novembre 2018 portant virement de crédits
  11. Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération dénommée « Coupon promotionnel Grand Loto de Noël® - 25 décembre 2018 »

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
  2. Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » homologué par décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011
  3. Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011
  4. Arrêté du 6 novembre 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les carottes
  5. Arrêté du 6 novembre 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les choux-fleurs
  6. Arrêté du 6 novembre 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les poireaux
  7. Arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chabichou du Poitou »
  8. Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
  9. Décision du 8 novembre 2018 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Transports
  1. Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
  2. Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
  3. Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
  4. Décret n° 2018-986 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
  5. Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
  6. Arrêté du 30 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritime, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2018/2019
  7. Arrêté du 6 novembre 2018 fixant le nombre maximum de promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2019

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 6 novembre 2018 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination d'un rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
  3. Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 7 novembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 7 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 7 novembre 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 8 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 13 novembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. LESCHI (Didier)
  2. Décret du 13 novembre 2018 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I) - Mme CHARBONNEAU (Magali)
  3. Décret du 13 novembre 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) - M. AMOUSSOU-ADEBLE (Patrick)
  4. Décret du 13 novembre 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) - M. POUSSIER (Antoine)
  5. Décret du 13 novembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II) - M. BERGUE (Michel)
  6. Arrêté du 29 octobre 2018 portant admission à la retraite (sous-préfets)
  7. Décision n° 81706 du 30 octobre 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) - session 2018 (décision complémentaire)

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage (n° 7018)
  2. Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d'un accord national relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
  3. Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d'un accord portant reconduction de la contribution financière spécifique dans la branche des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
  4. Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
  5. Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
  6. Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche
  7. Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
  8. Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
  9. Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2018-AG-51 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique
  2. Décision n° 2018-AG-52 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles
  3. Décision n° 2018-AG-53 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Caraïbes International Martinique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
  4. Décision n° 2018-AG-54 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Trace Caribbean pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Martinique
  5. Décision n° 2018-AG-55 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Transat Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
  6. Décision n° 2018-AG-56 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion
  7. Décision n° 2018-AG-57 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 105 Canal Antilles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Antilles
  8. Décision n° 2018-AG-58 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maranatha pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha
  9. Décision n° 2018-AG-59 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle
  10. Décision n° 2018-AG-60 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Music FM Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Music FM
  11. Décision n° 2018-AG-61 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio SOS « Sound of Saint-Martin » pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS
  12. Décision n° 2018-AG-62 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Sun Light pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM Music
  13. Décision n° 2018-AG-63 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropik FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropik FM
  14. Décision n° 2018-AG-64 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Barth FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM
  15. Décision n° 2018-AG-65 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
  16. Décision n° 2018-788 du 24 octobre 2018 modifiant la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
  17. Décision n° 2018-789 du 24 octobre 2018 modifiant la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

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