Décision n° 2018-788 du 24 octobre 2018 modifiant la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée notamment par les décisions n° 2014-PA-07 du 25 mars 2014 et n° 2018-780 du 24 octobre 2018, autorisant l'association ANPHI à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Vivre FM ;
Vu la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 du conseil modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 du conseil modifiée autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que le service de radio dénommé Vivre FM, autorisé dans la zone de Paris, peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Latina, Swigg, Beur FM, France Maghreb 2, Radio Orient, Vivre FM, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris. »


  • La société Rmux a jusqu'au 22 novembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert du service de radio dénommé Vivre FM sur le multiplex qu'elle opère.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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