Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d'un accord national relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord national du 23 février 2018 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


  • Les dispositions de l'accord national du 23 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord, sous les réserves suivantes :
    1° L'article 6 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail,
    2° Le dernier alinéa de l'article 7.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code,
    3° Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du même code.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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