Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage (n° 7018)

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage (n° 7018) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 21 du 12 juillet 2018 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 septembre 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 21 du 12 juillet 2018 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
    1° Le onzième alinéa du préambule de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail,
    2° Le premier alinéa de l'article 8-3 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du même code.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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