Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines

Version INITIALE

NOR : VLOL2618657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/VLOL2618657D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-790/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.