Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines

Version INITIALE

NOR : VLOL2618657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/VLOL2618657D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-790/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) pour permettre le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines est adoptée conformément aux plans et documents annexés au présent décret.