Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : ECOE2609183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/29/ECOE2609183D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/29/2026-562/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :


ARTICLE 39


A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 312 », sont insérés les mots : « du code général des impôts » et après le mot : « rédaction », sont insérés les mots : « en vigueur ».


ARTICLE 54


Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « du » est supprimée.