Article 4
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 143
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le montant : « 9 147 € » est remplacé par le montant : « 9 229 € » et le montant : « 18 259 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 18 423 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 9 147 € » et « 18 259 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 229 € » et « 18 423 € » ;
- au dernier alinéa, le montant : « 18 259 € » est remplacé par le montant : « 18 423 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 144
Au premier alinéa, le montant : « 9 147 € » est remplacé par le montant : « 9 229 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 171 quater
Au premier alinéa, la référence : « 171 quater bis » est remplacée par la référence : « 171 quater A ».
ARTICLE 171 quater bis
Cet article est ainsi modifié :
- dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du décret n° 2025-502 du 6 juin 2025, il est numéroté : « 171 quater A » ;
- au I, la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et ».
ARTICLE 275 bis
Le mot : « définis » est supprimé.
ARTICLE 275 bis H
Les mots : « de l'article L. 833-2 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° de l'article L. 833-2 ».
ARTICLE 289
Cet article est ainsi modifié :
- les 17° à 18° deviennent sans objet ;
- au 33°, le sigle : « CGI » est remplacé par les mots : « code général des impôts ».
(Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, art. 12)
ARTICLE 310 Q
Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
ARTICLES 311 D, 312, 313 et 315
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
Article 317 octies
La référence : « 311 D » est remplacée par la référence : « 311 C ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
ARTICLE 326 quater
Au premier alinéa, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».