Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPPS2614062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/CPPS2614062D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-509/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.