Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.
République
Française
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NOR : CPPS2614062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/CPPS2614062D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-509/jo/article_2
Texte n°26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.
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