Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPPS2614062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/CPPS2614062D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-509/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.