Article 2
I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
République
Française
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NOR : SFHS2609520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/SFHS2609520D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-498/jo/article_2
Texte n°20
I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
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