Article 1
Après l'article R. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 162-1-7-1. - Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »