Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières

Version INITIALE

NOR : SFHS2609520D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/SFHS2609520D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-498/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Après l'article R. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-1-7-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 162-1-7-1. - Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »