L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat » ;
b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1. »