Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPF2607653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/CPPF2607653D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/2026-388/jo/article_1

JORF n°0118 du 21 mai 2026

Texte n°21

Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Article 1

A l'article 6 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les mots : « du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du chapitre I^er du titre VI du livre II du code général de la fonction publique ».

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