Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro

Version INITIALE

NOR : MICE2601621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/MICE2601621D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-372/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3.