Article 3
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1er par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d'information.
Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
NOR : TRSD2516131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSD2516131D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-233/jo/article_3
Texte n°13