Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Version INITIALE

NOR : TRSD2516131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSD2516131D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-233/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


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