Article 4
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
NOR : TRSD2516131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSD2516131D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-233/jo/article_4
Texte n°13