Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 225-88, les mots : « à moins que ces documents ne soient publiés sur son site internet » complètent la deuxième phrase.
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
NOR : ECOT2514516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ECOT2514516D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-94/jo/article_7
Texte n°13