Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2525155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/TRAT2525155D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-101/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Lors de l'exercice de missions justifiant le port de l'arme mentionnée à l'article 1er du présent décret, l'agent porte celle-ci de façon continue et apparente. L'arme est portée dans son étui. Si elle est approvisionnée, elle est en position de sécurité ou non armée.