Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2525155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/TRAT2525155D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-101/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Pour les séances de formation prévues à l'article 4 du présent décret, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme mentionnée à l'article 1er du présent décret qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions. L'agent est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.