Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2525155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/TRAT2525155D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-101/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Sauf lorsqu'elle est portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 4 du présent décret, l'arme mentionnée à l'article 1er du présent décret doit être déposée conformément aux dispositions de l'article R. 2251-38 du code des transports.