Après l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 312-1-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 312-1-3. - 1° Les opérations liées à la succession présentent une complexité manifeste au sens du 1° de l'article L. 312-1-4-1 lorsque :
« a) Le défunt n'a aucun héritier mentionné au 1° de l'article 734 du code civil ;
« b) Un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours à la date du décès dans les livres de l'établissement ;
« c) Un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt dans les livres de l'établissement sont de nature professionnelle ;
« d) Une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer détenus par le défunt les livres de l'établissement ;
« e) Les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité notamment le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l'un des héritiers localisé à l'étranger ou encore l'application totale ou partielle d'une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.
« 2° La limite du montant de prélèvement de frais par l'établissement prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 est fixée à 850 euros.
« Ce montant est revalorisé au 1^er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

Aux articles D. 752-2, D. 753-2 et D. 754-2 :
1° Au tableau du I, après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
2° Au II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article D. 312-1-3 :
« a) Les références au crédit immobilier et aux sûretés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Pour l'application du dernier alinéa, la référence à l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'institut ou au service statistique de la collectivité ; ».