Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Version INITIALE

NOR : ECOT2521393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/ECOT2521393D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-813/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.